Unhomme de 23 ans a été condamné ce jeudi 30 juin par le tribunal correctionnel de Montluçon (Allier) pour des violences avec menace d’une arme. Il avait pointé un pistolet à blanc sur un Dommageset interets, je ne peux pas payer : j ai ete condanne a 6 mois de prison avec surcis,de plus je dois payer 3000 euros de dommages et interets a la partie adverse,je n. Créer un compte. Mot de passe oublié . Travail. Licenciement. Prud'hommes. Congés & vacances. Contrat de travail. Embauche & démission. Maternité. CDD - CDI - CNE. Salaires. Formations. Sofincopour le montant total de la somme à payer 3300€ + intérêts. Je crains le pire vu le tx auquel ils prêtent leur argent. Que dois-je faire car je ne veux pas payer les intérêts? Je suis depuis des années méfiante sur ce genre de chose mais là je n'ai rien vu venir, je me sens très mal d'être tombée ds ce piège. Cordialement Legéant américain a été condamné à verser 1,7 milliard de dollars de dommages et intérêt pour un défaut de fabrication d'un de ses modèles qui a Publiéle 13/07/2022 à 20h31. Le tribunal judiciaire d'Evry a condamné mardi 12 juillet Carrefour à payer 18 millions d'euros à la CGT Maisje ne peux pas compter que sur eux. Du coup, j’ai mis une cagnotte sur Internet au cas où des supporters d’autres clubs voudraient bien . Selon l’article 1722 du code civil, si en cours de bail, si la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans aucune indemnité. Si elle n’est détruite qu’en partie, le locataire peut solliciter une diminution du loyer ou la résiliation du bail. Cet article comporte en réalité 2 règles. – La première est relative à l’étendue des dommages, qui selon leur importance emportera ou non la résiliation du bail, indépendamment de toute question d’origine et de responsabilité. Il s’agit d’une application particulière du principe selon lequel le contrat portant sur une chose est résilié par la disparition de son objet. Ainsi peu importe le motif de la destruction, et les éventuelles responsabilités, le juge n’a qu’à apprécier l’importance des destructions pour constater la résiliation du bail. – La seconde est relative aux obligations éventuelles découlant de la destruction, encore une fois par application d’un principe générale au cas particulier du bail. Si la destruction a pour origine un cas fortuit, au sens du cas de force majeure, alors la résiliation du bail n’emportera aucune obligation de réparation des préjudices pour l’un ou l’autre des contractants. Ainsi la responsabilité éventuelle du locataire ou du bailleur dans l’incendie n’a pas d’influence sur le sort du bail, relevant d’un simple constat de l’étendue des dommages, mais se résout en dommages-intérêts – Le locataire ne peut pas contraindre le propriétaire à reconstruire ou réparer l’immeuble. Il ne peut pas non plus offrir de reconstruire lui-même. Cass 1ère civ 6 fev. 1963 Bull civ I N°84. – Si le bailleur est tenu d’entretenir la chose en l’état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, il n’est pas obligé de la reconstruire en cas de perte totale ou partielle. civ. 15 N° Cet arrêt exprime bien la prééminence des dispositions particulières de l’article 1722 sur les dispositions générales relatives à l’entretien des lieux et ce, que la destruction soit totale ou partielle. Si, en cas de destruction partielle, le locataire peut demander la résiliation du bail ou une réduction de loyer, il ne peut ainsi en aucune façon contraindre le bailleur à reconstruire, même si ce dernier a perçu des indemnités d’assurance Lorsque en cas de perte partielle, le locataire opte pour la continuation du bail avec réduction de loyers, il ne peut exiger du propriétaire la réfection de la partie détruite…Il en est ainsi alors même que le bailleur a droit à une indemnité et le preneur ne peut pas exiger que le montant de l’indemnité… d’assurance soit employée à la réfection de la partie détruite.. » Cass. 3e civ., 20 janv. 1981 Bull. civ. 1981, III, n° 15. – CA Bordeaux, 8 mars 1899 Gaz. Pal. 1899, 1, jurispr. p. 562. La distinction entre la destruction totale et partielle est déterminée par l’ampleur des dégâts. La première est établie lorsque la poursuite de l’activité du preneur est devenue impossible, et la seconde lorsque l’exploitation est amputée mais pas au point d’être interrompue. Un arrêt a jugé que la remise en état des lieux par le locataire à ses frais n’a pas d’incidence sur son droit à diminution du prix du loyer et n’empêche pas de considérer qu’il y a eu perte partielle de la chose. C’est pourquoi la Cour de cassation casse une décision qui avait estimé que les locaux ne pouvaient être considérés comme partiellement détruits du fait de travaux de remise en état effectués par le preneur Cass. 3e civ., 11 juill. 1990 Juris-Data n° 1990-702185 ; Loyers et copr. 1990, comm. n° 384 Bonjour je suis condamner en civil a payer 1500 aux dépens seulement je suis au RSA et je n'ai que 480 euros mensuel puis rien pas de meuble pas de biens j'ai rien du tout à moi et l'avocat le savait bien! j'ai pourtant dis que je souhaitai en premier lieu la négociation avec mon adversaire et lui à cru qu'il gagnerait mon procès! alors qu'il savait que c'était faux! je suis aujourd'hui dans une impasse et je sais pas comment cela va ce passer pour moi... est ce qu'un huissier me saisira ce qui n'ait pas à moi? à ma mère par exemple ou à mes amis LES MEUBLES? en plus je vais perdre mon appartement car j'ai plus les moyens de rester dans un appartement seule... il est possible de faire lever la saisie par le juge des référés. Si le montant des fonds saisis est hors de proportion avec la somme due, il est possible à tout moment de demander en référé de limiter la saisie au montant de la dette. merci de vos réponse c'est urgent Le non remboursement de crédit peut avoir d’importantes conséquences d’un point de vue financier. Découvrons quels sont les risques du non remboursement d’un prêt, et comment il peut être possible d’y faire face. Je suis condamné à payer, mais je ne peux pas. C’est un constat établi par de nombreux consommateurs chaque année, qui, à la suite de la souscription d’un crédit, ne sont plus en mesure d’en assurer le remboursement, pour cause de mensualités souvent inadaptées à leur budget. Si cela vous arrive, que faut-il faire ? Même s’il existe de nombreuses offres de prêt, des plus intéressantes pour vous aider dans la réalisation de vos projets, il arrive que certaines personnes tombent en situation de non remboursement de prêt. Comment l’éviter, et quelles peuvent en être les conséquences pour les particuliers ? Découvrons que faire en cas d’incapacité à rembourser un crédit. Nous vous apportons tout de suite nos conseils à ce sujet, à travers ces quelques points Quels sont les effets d’un non remboursement de prêt ;Comment éviter cette situation ;Quelles peuvent être vos options pour rétablir cette situation Condamné à payer mais je ne peux pas que peut-il vous arriver ? Malheureusement, dans certains cas, le remboursement d’un crédit peut devenir compliqué, voire impossible pour certains consommateurs. Dans une telle situation, si elle n’est pas rétablie au plus vite par le remboursement des mensualités que vous devez à l’organisme prêteur, vous pourriez vous retrouver face à différentes sanctions. Tout d’abord, dans le cas d’un impayé prolongé, la banque vous demandera le remboursement total du crédit dû et de ses intérêts, une somme à rembourser de manière immédiate. Vous pourriez également vous trouver face à un refus de prêt à l’ vous êtes dans l’incapacité d’accéder à la demande de l’organisme de crédit, vous pourriez subir une mise en demeure, et vous retrouver fiché à la Banque de France. Le fichage survient à la suite de deux accidents de paiement, et une fois le délai de mise en demeure dépassé un délai de 30 jours vous permettant de régler vos impayés.Enfin, vous risquez un recours en justice, qui peut aboutir à la saisie de vos biens pour permettre le remboursement de votre crédit. Rappelez-vous qu’en cas de premier impayé, la banque vous adressera une lettre de relance, pour vous permettre de rembourser au plus vite la somme due en évitant des conséquences plus graves. Que faire en cas de difficulté à rembourser son crédit ? Même en prenant vos précautions lors de la souscription d’un prêt, un imprévu peut très vite arriver, et cette situation peut tous nous concerner. Si vous avez des difficultés à rembourser votre crédit, voici quelques options qui pourraient vous aider Vous pourriez tout d’abord demander l’aide de proches ou de votre famille, si le remboursement de votre crédit vous est difficile. Ils pourraient accepter de vous aider pendant quelques mois, le temps que cette situation difficile soit cas d’imprévu, vous pourrez contacter votre banque pour demander un report de mensualité. Cela peut vous permettre d’alléger vos finances sur quelques mois, afin de retrouver une situation stable. En cas d’imprévu de plus longue durée, vous pourriez également renégocier votre crédit, afin d’en diminuer les est aussi possible de demander un délai de grâce au tribunal d’instance. Cette solution peut permettre la suppression totale des dettes, ou l’étalement de leur remboursement, en fonction des situations et de la décision du juge. Il s’agit cependant de démarches qui prennent du temps. FAQ – Non remboursement de crédit à la consommation J’ai un crédit non payé depuis 5 ans, y-a-t’il prescription ?Pour assurer la protection des consommateurs, il existe un délai de prescription de cinq ans concernant le remboursement d’un crédit impayé. Ainsi, dans le cas d’un crédit non payé depuis 5 ans, la dette pourra être effacée, et l’organisme de crédit n’aura plus à vous demander son remboursement. Qu’est-ce que la banque peut exiger en cas de non remboursement de crédit ?Dans le cas d’un non remboursement de crédit à la consommation, la banque peut demander le remboursement immédiat du capital restant du crédit, qui lui est dû. Cela comprend également le remboursement des intérêts demandés, ainsi qu’une indemnité dont le montant dépend du préjudice subi. Comment faire si j’oublie le règlement de l’une de mes mensualités ?Dans le cas d’un premier oubli, nous vous conseillons d’entrer en contact avec l’organisme de crédit concerné au plus vite, afin qu’il puisse vous aider à rétablir cette situation Bonjour, Que se passerait il si une amende destinée à une personne morale flash radar auto est payée puis dans la foulée le conducteur physique du vehicule est dénoncé ? Merci de vos réponses. Bonjour, Le représentant légal a 45 jours pour dénoncer le conducteur ... Bonjour, La personne morale ne doit plus payer l'amende, elle a obligation, depuis le 1er janvier 2017, de désigner le conducteur faute de quoi elle sera aussi redevable d'une amende égale à 5 fois celle demandée au conducteur. De ce fait, une fois la désignation faite, l'amende au non de la personne morale sera annulée et le conducteur recevra son avis de contravention et perdra ses points. Cette disposition a été prise pour 2 raisons - l'employeur qui, autrefois, payait les amendes de ses salariés puis se faisait rembourser par le fautif, n'a plus le droit de récupérer ces amendes auprès du salarié décision de la Cour de Cassation en 2017, - l'impunité des conducteurs de véhicules de fonction, relative aux retrait de points, est terminée. Chaque conducteur doit assumer les conséquences de ses infractions, même au volant d'un véhicule d'entreprise, y compris pour le retrait des points. Il appartient donc aux entreprises de savoir, par tout moyen qu'elle voudra mettre en place, qui conduit ses véhicules, au jour le jour et, si besoin, heure par heure. Bonjour Tisuisse, oui, mais la question qui était posée était de savoir que se passe-t-il si le représentant légal dénonce après que l'amende a été payée ... Cette situation n'est effectivement pas très normale l'amende n'aurait certes pas due être payée mais ça peut arriver parfois ... tout le monde peut se tromper ... Or, la loi lui impose un délai de 45 jours au représentant légal pour dénoncer ... Contrairement à la légende urbaine ne pas croire ce que disent au téléphone les agents de l'ANTAI, il a donc la possibilité et même l'obligation de faire cette dénonciation jusqu'au 45ème jour ... Par contre, il faudra peut-être qu'il le fasse par LRAR car il me semble ? que l'internet robotisé de l'ANTAI bloque parfois ? stupidement la procédure de dénonciation après que le paiement a été fait ... Bonjour, une amende payée est une amende reconnue comme telle et donc toute dénonciation faite après est non recevable ? La loi ne parle pas de "dénonciation" mais de "désignation" ce qui retire le caractère dilatoire qui fait penser à la période de Vichy de la dernière Grande Guerre. Si l'employeur paye avant la désignation du conducteur, il aura payé pour rien car il ne pourra pas récupérer le montant de l'amende auprès du salarié fautif, mais ce dernier pourrait bien se voir infliger un autre avis de contravention à son nom puis perdre ses points. Bonjour, La personne morale ne doit plus payer l'amende, elle a obligation, depuis le 1er janvier 2017, de désigner le conducteur faute de quoi elle sera aussi redevable d'une amende égale à 5 fois celle demandée au conducteur. Le fait de demander une amende de classe 4 de 675€ à la personne morale en vertu de l'article L121-6 du code de la route est très contesté. Il semblerait que seul le représentant de la personne morale, donc une personne physique, puisse être condamné à payer cette amende, donc 135€. La cour de cassation s'est déjà prononcée, dans un autre débat, et affirmé que "en matière d'infractions routières, seules les personnes physiques peuvent être condamnées pénalement." N° de pourvoi 12-81607. Il est donc urgent que notre plus haute cour se prononce à nouveau clairement sur ce fait précis... Bonjour Grenouille, une amende payée est une amende reconnue comme telle et donc toute dénonciation faite après est non recevable ? Non, depuis le 1er janvier 2017, c'est plus compliqué que ça .. puisque l'amende payée est libellée au nom du représentant légal ...et le fait de payer ne le dispense pas de dénoncer .. y compris de se dénoncer lui-même .... La loi ne parle pas de "dénonciation" mais de "désignation" ce qui retire le caractère dilatoire qui fait penser à la période de Vichy de la dernière Grande Guerre ???? Je ne vois pas le mot "désignation" dans l'article L 121-6 ... La dénonciation et la délation sont deux choses différentes ... et je ne vois rien de mal dans la dénonciation ... notamment celles faites par les lanceurs d'alerte souffrances animales ... ou encore les femmes qui subissent des violences sexuelles et qui dénoncent leurs agresseurs ... La 2ème guerre mondiale n'a rien à voir avec ça ... D'ailleurs, c'est plutôt le fait de ne pas dénoncer qui est malsain, malhonnête, et parfois même passible de poursuites ... Je ne vois pas le mot "désignation" dans l'article L 121-6 ... On y parle "d'indication"... Article L121-6 Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 V Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. NOTA Conformément au A du IV de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Bjr Janus, [barre]oui mais sauf erreur de ma part, le PV que reçoit l'entreprise en application de L 121-6 est un PV libellé expressément pour non-dénonciation et pas non-désignation ou non-indication .... C'est même écrit en titre, en gros et en gras ...[/barre] EDIT modifié par moi ... c'est une erreur ... mais sauf erreur de ma part, le PV que reçoit l'entreprise en application de L 121-6 est un PV libellé expressément pour non-dénonciation et pas non-désignation ou non-indication .... Bonjour martin 14 Oui vous faites erreur . C'est le mot "désignation " qui est employé sur l'avis . Mais n'est pas mentionné dans la nature d'infraction de la poursuite judiciaire ou la citation à fins de comparution , qui est transformé en "non transmission de l'identité ... " D'autres part comme à l’accoutumé Vous parlez entre vous , ce qui est intéressant,mais le principal intéressé qui allume la mèche ne revient pas,et se fiche de vos explications ou contradictions. Bonjour à tous, Tous d'abord je vous remercie de vos réponses. Ma grande question est surtout est ce que l'employeur recevrait une amende pour non désignation alors qu'il pense avoir designé avant paiement, alors qu'en réalité le paiement aurait déjà été effectué. Malgré de nombreuses recherches pas de réponse claire sur le net ... Bjr Janus, oui mais sauf erreur de ma part, le PV que reçoit l'entreprise en application de L 121-6 est un PV libellé expressément pour non-dénonciation et pas non-désignation ou non-indication .... C'est même écrit en titre, en gros et en gras ... Titi lorton, il n'y a surement pas eu de nombreux cas comme celui que vous décrivez, d'où l'absence de documentation à ce niveau. On peut penser que si l'employeur a bien désigné le conducteur dans le délai qui lui est imparti, il a rempli son obligation. S'il reçoit un avis de contravention pour "non désignation", il pourra contester et apporter la preuve que le PV est injustifié. En revanche, pas sur qu'il puisse récupérer l'amende versée à tort... Bonjour Ma grande question est surtout est ce que l'employeur recevrait une amende pour non désignation alors qu'il pense avoir désigné avant paiement, alors qu'en réalité le paiement aurait déjà été effectué. ... Puisque vous êtes revenu , je vous réponds avec l’expérience de ces 6 mois . Il y a la Loi qui dans son article L121-6du CR impose la désignation du conducteur dans les 45 jours de la date d'édition de l'avis , et l'administration qui ne rejette pas cette désignation après les 45 jours. Car la chancellerie n'a pas crée une infraction pour désignation de conducteur hors délai , mais seulement " non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule" D'autre part ce même article L121-6 du CR n'impose pas une absence de paiement de l'amende pour valider et reconnaitre la désignation du conducteur par l'administration . Il s'ensuit que si non paiement et dans les 45 jours la désignation est possible , l'avis au nom de la personne morale sera annulé et un autre avis sera envoyé au conducteur désigné , en responsabilité pénale cette fois sauf si il conteste , puisque le PV ne démontre pas sa qualité de conducteur. Si paiement effectué dans ou hors délai de désignation , la transmission de l'identité du conducteur sera pris en compte , un avis à titre de renseignement et d'information sera envoyé au conducteur désigné sous forme d'avis de contravention double que celui envoyé au titulaire du CI , mais en lui notifiant la perte de points et que l'amende est payée , avec XXXX imprimé sur le titre de paiement . Cette désignation tardive acceptée par l'ANTAI ,n'a pas encore été plaidée pour se prévaloir de la nullité de la seconde contravention qui serait reçue par le représentant de la personne morale pour non désignation. Il existe de nombreux cas ou le représentant légal est le seul utilisateur du VL ou employé unique , ou profession libérale , ou artisan . Il n'y a donc aucun tiers physique pour le paiement de la première contravention . Malgré de nombreuses recherches pas de réponse claire sur le net C'est vrai que c'est difficile à trouver Bonjour Janus, Effectivement, vous avez raison, j'ai parlé trop vite ... sans vérifier ... Ceci dit, le terme "dénonciation" reste quand même un terme d'usage courant ... notamment dans le domaine juridique et il n'est pas réservé à l'occupation allemande... ni à la deuxième guerre mondiale ... par exemple pour la non dénonciation de crime dans un arrêt de cassation du mois de juin 2017 http// Je trouve assez malsain que le mot dénonciation soit connoté négativement dans certains milieux, alors qu'au contraire la dénonciation n'a, par elle-même, rien d'immoral ni de choquant ... D'ailleurs, dans le langage courant, la plupart des gens utilisent, comme Titilorton l'avait fait, le mot de dénonciation et pas désignation ... Tous d'abord je vous remercie de vos réponses. Ma grande question est surtout est ce que l'employeur recevrait une amende pour non désignation alors qu'il pense avoir designé avant paiement, alors qu'en réalité le paiement aurait déjà été effectué. Malgré de nombreuses recherches pas de réponse claire sur le net ... la première chose serait de nous dire simplement qui a fait quoi et quand ? et comment ? Pour l'instant, votre récit est pour le moins confus ... et au surplus, je vous ai déjà répondu le représentant légal a 45 jours pour dénoncer désigner si vous voulez... si les 45 jours sont dépassés il faudrait que vous nous le disiez clairement .. ne faites pas votre timide ... et dîtes nous tout .... Bonjour, Les 45j ne sont pas dépassés. J'ai juste peur que la fait de payer l'amende avant la designation déclenche automatiquement l'amende pour non désignation, mm en cas de désignation ds les 45j. J'ai l'impression que je peux être rassuré ? Si vous n'avez pas payé l'amende forfaitaire de base, vous ne la payez pas mais, en échange, vous désignez, vous donnez les coordonnées et photocopie du permis de la personne qui conduisait. L'avis de contravention sera annulé et le conducteur en recevra un à son nom, il aura ensuite les mêmes délais pour payer l'amende minorée puis forfaitaire ou pour contester avoir été le conducteur. C'est tout. L'amende est payé d'oú la question d'origine ... Les 45j ne sont pas dépassés. J'ai juste peur que la fait de payer l'amende avant la designation déclenche automatiquement l'amende pour non désignation, mm en cas de désignation ds les 45j. Comme je vous le disais plus haut, si cela arrivait, il suffirait de contester en présentant la preuve de la désignation dans le délai... Vous ne pouvez pas être sanctionné pour non désignation dans les délais si vous avez désigné dans les délais... Dit comme cela c'est l'évidence même, l'article sur auto évasion va dans ce sens aussi. Je vous tiendrais au courant des suites. Merci à tous et bonne soirée Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle article du RGPD. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. 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Lorsque vous faites appel d’une décision de première instance jugement du TGI, du TI, du Conseil des Prud’hommes… en principe, l’appel bloque l’exécution des condamnations de première instance, sauf à ce que ces condamantions bénéficient de l’exécution provisoire. Pour un rappel sur ce qu’est l’exécution provisoire, lire ce billet, et puis celui-là. Rappelons, sinon, qu’une ordonnance de référé est exécutoire par provision autrement dit, l’exécution provisoire est de droit. La règle est différente entre la Cour d’Appel et la Cour de Cassation. Si vous formez un pourvoi en Cassation, ce pourvoi n’est pas suspensif d’exécution. Les condamnations d’appel DOIVENT être exécutées. Pire, si elles ne le sont pas, le pourvoi peut faire l’objet d’une radiation. Cela résulte de l’article 1009-1 du Code de Procédure Civile selon lequel Hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l’avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ». Le mécanisme est donc le suivant. Primus a été condamné par la Cour d’Appel. Insatisfait de cette condamnation, il forme un pourvoi en cassation. Mais il ne paie pas les condamnations prononcées par la Cour d’Appel. Dans cette hypothèse, Secundus, son adversaire, peut demander à la Cour de Cassation de radier le pourvoi de Primus. Celle-ci le fera généralement, sauf à ce que le fait de forcer Primus à exécuter n’entraîne des conséquences manifestement excessives », ou que cela soit impossible. Il n’est donc pas envisageable d’utiliser le pourvoi en cassation comme moyen dilatoire pour ne pas payer ses condamnations.

condamné a payer mais je ne peux pas